Flandre : droits d’enregistrement bientôt à 7% pour l’habitation propre

En Région flamande, l’acheteur d’une maison paiera bientôt 7% de droits d’enregistrement. C’est une décision du gouvernement flamand. Une réduction supplémentaire de 5.600 euros est d’application pour les habitations modestes. Le nouveau système devrait entrer en vigueur d’ici l’été. Via: www.axa.be

Fin du « régime normal» (groot beschrijf) et du « régime réduit » (klein beschrijf)

En Flandres, l’acheteur d’une habitation propre devra bientôt payer 7% de droits d’enregistrement. Les habitations modestes bénéficient d’une exonération sur les 80.000 premiers euros.

Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, vous devez payer, en plus du prix d’achat, un droit fiscal : le droit d’enregistrement. Jusqu’à présent, ces droits d’enregistrement s’élevaient en Flandre à 10% du prix d’achat. Pour une habitation « modeste », un taux réduit de 5% était d’application. C’est ce qu’on appelait « régime normal » et « régime réduit ».

C’est le revenu cadastral (RC) qui déterminait jusqu’ici le régime à appliquer, normal ou réduit. Lorsqu’on sait que le RC représente la valeur locative qu’avait une habitation en 1975, on comprend immédiatement qu’il n’est plus du tout d’actualité. De par ce système totalement dépassé, il arrivait régulièrement que de vastes demeures situées à la campagne bénéficient, après rénovation et transformation, du régime réduit, alors que c’était impossible pour de petits appartements situés en ville. 92% des appartements - souvent occupés par des personnes isolées, des pensionnés ou de jeunes familles - étaient ainsi actuellement soumis au régime normal.

Vers une fiscalité plus équitable

Aujourd’hui, le gouvernement flamand instaure un taux non plus basé sur le revenu cadastral, mais sur le prix d’achat. L’acheteur d’une habitation propre devra désormais payer 7% de droits d’enregistrement, à condition qu’il s’agisse de sa seule habitation et qu’il l’occupe dans les deux ans.

Les habitations modestes - c’est-à-dire celles dont le prix d’achat ne dépasse pas 200.000 euros max. (220.000 euros dans les centres-villes ou dans la périphérie flamande autour de Bruxelles ) bénéficient d’une exonération sur les 80.000 premiers euros, soit une réduction de 5.600 euros. Les droits d’enregistrement tombent ainsi en dessous du taux « régime réduit », de quoi permettre à davantage de candidats propriétaires d’acquérir leur propre habitation.

Les droits d’enregistrement sur toutes les autres habitations, telles qu’une seconde résidence par exemple, restent fixés à 10%.

Incitant supplémentaire pour les rénovations visant des économies d’énergie

Pour ceux qui envisagent de rénover leur habitation pour la rendre moins énergivore et qui le font dans les cinq années suivant l’achat, les droits d’enregistrement s’élèveront à 6% au lieu de 7%, avec une exonération supplémentaire de 4.800 euros s’il s’agit d’une habitation modeste. Il faut pour cela que les rénovations en question impliquent le remplacement intégral des systèmes de chauffage, de climatisation, de circulation d’air, etc et l’isolation (ou le renforcement de l’isolation existante) d’au moins 75% de l’enveloppe extérieure.

Un exemple pratique : Catherine et Stéphane

Prenons l’exemple de Catherine et Stéphane de notre Guide Immo. Cette jeune famille qui compte 2 enfants (et aimerait en avoir un troisième) a une jolie maison en vue, mais elle nécessite d’importants travaux : une rénovation de l’isolation de la toiture, du plancher et des murs et un remplacement des fenêtres par du vitrage haut rendement. Des travaux qui nécessiteront également des modifications énergétiques dans la maison, notamment sa ventilation.

Dans l’ancien système, le montant des droits d’enregistrement aurait été calculé sur base du RC et donc sous le régime normal. Catherine et Stéphane auraient ainsi dû payer 17.000*euros de droits d’enregistrement sur le prix d’achat de 195.000 euros.

Dans le nouveau système, ce n’est pas à 7%, mais à 6% seulement que leurs droits d’enregistrement seront calculés et ce, grâce à leurs importantes rénovations énergétiques. Le prix d’achat de leur maison étant inférieur à 200.000 euros, 80.000 euros sont donc exonérés de droits d’enregistrement, plus 4.800 euros pour les rénovations visant des économies d’énergie. Un petit calcul ((195.000 – 84.800) x6%) et on obtient un montant de 6.612 euros pour leurs droits d’enregistrement. Catherine et Stéphane économisent donc plus de 10.000 euros.

Le principe de la transférabilité reste d’application

Le nouveau système fait table rase de toutes les réductions et abattements qui existaient jusqu’ici. En revanche, le principe de la « transférabilité » pour l’habitation familiale est maintenu. En cas de vente de votre habitation pour en acheter une nouvelle, les droits d’enregistrement que vous avez déjà payés peuvent ainsi être déduits. Ce montant transférable reste plafonné à 12.500 euros, mais il est désormais indexé. Depuis son instauration en 2002, ce plafond n’avait en effet plus été adapté.

Entrée en vigueur d’ici l’été

La réforme est à présent soumise pour avis au Conseil du logement, au Conseil socio-économique de Flandre (SERV) et au Conseil d’État, mais elle devrait entrer en vigueur d’ici l’été prochain.


* Les droits d’enregistrement ne doivent pas être payés sur la première tranche de 25.000 euros car il s’agit de la première et seule habitation du couple et qu’il va souscrire un crédit hypothécaire : c’est ce qu’on appelle « l’abattement majoré ».